Conditions Générales de Clean & co ("CLEAN")
1 Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales sont applicables à toutes nos offres, confirmations de commande et prestations de services. Ces conditions générales excluent, à défaut d’acceptation écrite de CLEAN, toutes les conditions générales et particulières du Client.
1.2 Aucune dérogation à ces conditions générales ne sera admise sans confirmation écrite de CLEAN.
1.3 Sauf preuve contraire, le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales et déclare les accepter dans leur intégralité.
1.4 Sauf accord contraire, les présentes conditions générales s’appliquent à tous avenants et/ou commandes ultérieures.
2 Offres et commandes
2.1 Sauf disposition contraire, nos offres sont valables pour l’acceptation par le Client dans le mois de leur date. Toutefois, le contrat ne sera réputé parfait que lorsque l’offre acceptée par le Client aura fait l’objet d’un accusé de réception en la forme écrite délivré par une personne habilitée de CLEAN et que, le cas échéant, l’acompte demandé aura été encaissé par CLEAN.
2.2 Par dérogation à l’article 2.1, si les prestations ont bien été demandées, qu’il y a eu remise des clés, badges ou codes ou paiement de deux factures consécutives, l’offre sera considérée dans ces cas comme acceptée de fait et aucune contestation ne pourra être engagée sous quelques motifs que ce soit.
2.3 Même après acceptation de CLEAN, tous renseignements recueillis révélant une solvabilité peu satisfaisante dans le chef du Client, autorise CLEAN, soit à résilier le contrat ou la commande, soit à ne l’exécuter qu’après la constitution de garanties particulières.
2.4 Les informations contenues dans les catalogues, prospectus et tarifs sont purement indicatives et ne peuvent constituer un engagement de CLEAN.
2.5 La reprise d’un contrat d’entretien par CLEAN n’entraînera pas le transfert automatique du personnel du prestataire précédent. Si cette hypothèse n’était pas confirmée, notre offre pourra être revue.
3 Prix
3.1 Sauf stipulation contraire ou prestation particulières, nos offres sont établies pour un prix global couvrant main d’œuvre, déplacement, matériel et produits de nettoyage écologiques. La TVA et toutes impositions de quelques natures qu’elles soient, seront toujours à charge du Client. Lors d’investissements importants, les équipements nécessaires à l’exécution de nos contrats (machines, matériel roulant), sont amortis en cinq ans. En cas de rupture anticipée de contrat, le Client s’engage à (faire) reprendre ce matériel à sa valeur résiduelle.
3.2 Sauf disposition écrite en sens contraire, nos prix ne comprennent pas la fourniture des sacs pour containers ou communaux type Bruxelles Propreté (blanc, jaune, bleu, vert…), les ampoules, lampes, néons, l’enlèvement des déchets, les fournitures de sel, de consommables (papier hygiéniques, de savon liquide et/ou de sèche-mains,…). Tous frais d’électricité, d’eau, de chauffage, d’évacuation et/ou d’écoulement des déchets restent à charge du Client.
3.3 Notre offre de service est basée sur nos tarifs en vigueur au 1er janvier de l’année en cours. Nos prix sont revus et indexés annuellement en fonction de l’indice santé pour tenir compte de l’augmentation du prix de la vie. En ce qui concerne la facturation de livraison de consommables ou de location de matériel, nos prix suivront l’évolution de prix appliquée par nos fournisseurs.
3.4 Le Client autorise CLEAN à réviser de plein droit le prix offert ou convenu, en cas d’augmentation des salaires, des charges sociales, d’autres frais à la suite de l’évolution du chiffre de l’index, d’accords sectoriels et/ou toute autre circonstance indépendante de sa propre volonté (ex : carburant, énergie).
4 Suppléments et modifications de commande
4.1 Toute demande du Client de modification de la mission de CLEAN et/ou de prestation de services supplémentaires et acceptée par CLEAN fera l’objet d’un écrit du Client ou d’une confirmation écrite de CLEAN, et donnera lieu à un supplément de prix à convenir ou, à défaut, conformément aux tarifs établis dans le contrat ou dans la commande, ainsi qu’à une révision, le cas échéant, du délai d’exécution de tout ou partie de la mission de CLEAN.
4.2 Dans l’éventualité où l’accès au chantier, à l’eau, électricité ou autres serait retardé, refusé ou rendu impossible, pour quelque cause que ce soit, le temps d’attente et/ou la perte de temps du personnel de CLEAN sera porté en compte au Client.
5 Facturation
5.1 Les prestations effectuées dans le cadre de contrats de prestation réguliers à forfait mensuel sont facturées le 20 de chaque mois. Les prestations faisant l’objet de facturations trimestrielles le seront le 20 du premier mois du trimestre. Les autres prestations font l’objet de facturations établies au plus tard en fin de chantier. Des factures partielles seront établies sur la base de l’état d’avancement estimé à la fin du mois dans le cas de prestations se déroulant sur plusieurs mois calendrier.
5.2 CLEAN se réserve le droit de demander des acomptes ou des paiements anticipés en fonction de l’historique de paiement de ses Clients.
5.3 Nos factures seront adressées par voie électronique et PEPPOL. Des frais administratifs pourront être portés en compte dans le cas où l’envoi par la poste de copies papier serait demandé. Si une entreprise ne pouvait recevoir nos factures PEPPOL, le client supportera toute amende éventuelle résultant de l’utilisation d’un autre mode de communication de nos factures.
6 Paiement
6.1 Les factures de CLEAN sont payables en euro, au siège social de CLEAN et au comptant. Aucun paiement ne pourra être transmis à nos préposés.
6.2 Toute réclamation relative aux factures doit être motivée et notifiée à CLEAN au plus tard dans les 10 jours calendrier de son envoi.
6.3 Pour les Clients entreprises: En cas de non-paiement de la facture dans le délai imparti, à partir de la date d'échéance, des intérêts de retard équivalents au taux d'intérêt légal pour les retards de paiement dans les transactions commerciales sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. De plus, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total de la facture est due, avec un montant minimum de 50,00 euros.
6.4 Pour les Clients consommateurs: Toute facture impayée à la date d’échéance sera majorée, après l’envoi d’une mise en demeure qui prend la forme d’un premier rappel et après l’écoulement d’un délai de quatorze jours calendrier, des intérêts au taux directeur majoré de huit pourcents calculés à dater du jour calendrier qui suit celui où le rappel est adressé ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros, de 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros, de 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros. Un montant de 7,5 € majoré des frais de port en vigueur sera facturé par rappel à partir du deuxième rappel. Le délai de quatorze (14) jours calendaires commence le troisième jour ouvrable après l'envoi du rappel au Client. Lorsque le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de quatorze (14) jours calendaires commence le jour suivant l'envoi du rappel au Client.
6.5 En cas de non-respect par le Client d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera préalablement à l’exécution de la commande. En outre, CLEAN se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l’exécution des toutes commandes en cours jusqu’au complet règlement des montants dus.
7 Modalités d’exécution
7.1 CLEAN s’engage à accomplir ses meilleurs efforts pour prester ses services au mieux de son expérience, selon les règles de l’art généralement reconnues au moment de leur exécution, dans le respect des spécifications et instructions du Client.
7.2 CLEAN reste maître de ses propres choix techniques et organisationnels.
7.3 Les parties se mettent ensemble d’accord sur le moment ou les prestations pourraient être exécutées. Sauf stipulation expresse d’un délai de rigueur accepté par CLEAN, les délais de livraison et/ou d’exécution sont purement indicatifs. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par le Client du contrat ou de la commande, ni au paiement de dommages et intérêts dans le chef de CLEAN.
7.4 Les prestations tombant un jour férié ne seront ni récupérées, ni compensées. Toutefois, si les prestations sont limitées à une cadence de deux fois par semaine ou moins, elles seront déplacées à un autre jour de la même semaine à notre convenance. La sortie des poubelles sera maintenue.
7.5 Toute plainte concernant le personnel de CLEAN ou les travaux exécutés par CLEAN doit sous peine d’irrecevabilité être exclusivement communiquée à CLEAN par lettre recommandée endéans les trois jours ouvrables qui suivent le fait ou les travaux faisant l’objet de la plainte. Le Client supporte la charge entière de la preuve des griefs et des plaintes invoqués par lui et accepte que CLEAN n’est pas liée par une obligation de résultat, mais par une obligation de moyens.
7.6 CLEAN n’est tenue à des obligations en ce qui concerne la gestion des poubelles, du nettoyage des trottoirs ou de leur déneigement que dans la mesure où ces prestations ont été spécifiquement reprises dans le descriptif des tâches à accomplir acceptées par CLEAN. Lorsque ces dispositions ne sont pas spécifiquement reprises, la responsabilité qui incomberait à la société de nettoyage d’après les règlements communaux ou régionaux ne pourra être invoquée à l’égard de CLEAN et le Client, le cas échéant, tiendra indemne CLEAN de toute poursuite ou condamnation.
8 Sécurité et Bien-être
8.1 Le Client s’engage, dans le cadre des dispositions du chapitre II, articles 4, 5, chapitre IV, articles 8 et 9, ainsi que les chapitres V et Vbis de la loi sur le bien-être des travailleurs, à faire parvenir à CLEAN la liste des risques et moyens de préventions spécifiques à ses installations et ce préalablement au démarrage du chantier ou de tout travail de nettoyage particulier.
8.2 Le Client permettra l’accès aux locaux sanitaires et de repos en cas de besoin. Il est également responsable de la sécurité sur le chantier et de la présence de toutes les installations, marquages, protections ou secours requis par la loi ou le RGPT.
8.3 Le matériel d’entretien fourni et utilisé par CLEAN reste sa propriété. Le Client mettra à disposition un local fermé pour pouvoir entreposer le matériel et les produits de CLEAN. A défaut, le Client se reconnaît responsable de toute disparition du matériel qui lui serait facturé à la valeur de remplacement à l’état neuf et au prix du jour.
8.4 Si le service de relampage est demandé, le Client mettra à disposition de CLEAN une échelle conforme aux normes du RGPT. A défaut, CLEAN veillera à la mise en place du matériel et des moyens de sécurité qu’elle estimera nécessaires et en facturera le coût au Client, celui-ci s’engageant dès à présent à ne pas contester ces frais pour autant qu’ils soient normaux.
8.5 Pour ce qui concerne le lavage des vitres, le Client s’engage à préalablement dégager les tablettes des fenêtres et faire en sorte que les surfaces extérieures soient accessibles. Le lavage des vitres n’inclut pas l’enlèvement d’autocollants, d’affiches, de peintures décoratives ou non, de tags, de matières ou de tous autres obstacles au lavage normal des vitres sauf dérogation précise dans le cahier des charges. Pour assurer la sécurité des travailleurs de CLEAN et le respect de la législation sociale en matière de sécurité et de bien-être des travailleurs, le Client prendra les dispositions nécessaires et mettra à disposition de CLEAN le matériel et les moyens conformes nécessaires pour prévenir tout accident quelconque (ligne de vie, point d’ancrage…). A défaut, CLEAN veillera à la mise en place du matériel et des moyens de sécurité qu’elle estimera nécessaires et en facturera le coût au Client, celui-ci s’engageant dès à présent à ne pas contester ces frais pour autant qu’ils soient normaux.
9 Durée et résiliation
9.1 Nos contrats sont conclus, soit pour une mission nettement définie, soit pour une durée déterminée commençant à la date d'entrée en vigueur du contrat. Sauf indication contraire dans la convention ou dans la commande, la durée sera de 12 mois.
9.2 A la fin de la période contractuelle initiale minimum reprise à l’article 9.1, le contrat sera automatiquement renouvelé pour une durée de 12 mois. Si l’une des parties ne consent pas au renouvellement automatique du contrat à la fin de la période contractuelle initiale, il doit en informer l’autre partie en lui adressant une notification écrite conformément à l’article 14 et moyennant un préavis de deux mois courant jusqu'à la fin du mois suivant le mois de la réception de la notification.
9.3 Dans le cas où le contrat avec un Client consommateur est renouvelé, chacune des parties peut résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, en adressant à l’autre une notification écrite conformément à l’article 14 et moyennant un préavis d’un mois prenant cours au 1er du mois suivant le mois de la réception de la notification.
9.4 Au cas où une partie manquerait gravement à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra mettre fin au contrat avec effet immédiat par notification adressée à l’autre partie, s’il n’a pas été remédié audit manquement dans un délai de 5 jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure, sans préjudice de son droit de lui réclamer des dommages et intérêts.
9.5 En cas de liquidation, dissolution, faillite, règlement collectif ou insolvabilité grave, chacune des parties pourra considérer que le contrat est résolu de plein droit sans formalité.
9.6 Sans préjudice de ce qui précède, le Client pourra, en application de l’article 1794 du Code civil, mettre fin à tout moment au contrat ou à la commande. Dans ce cas, le Client sera immédiatement et de plein droit redevable du coût des services prestés et des frais exposés au jour de la résiliation, ainsi que de la perte de bénéfice, laquelle est fixée forfaitairement à 35% de la valeur des services non prestés, sans préjudice du droit de CLEAN d’établir son préjudice réel supérieur à ce montant. Dans l’éventualité où la valeur des services non prestés ne pourra être déterminée, celle-ci sera égale au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé pendant la durée du contrat ou de la commande
10 Cession
10.1 CLEAN a le droit, sans que l’accord préalable du Client ne soit requis et sans diminution des garanties pour le Client, de transférer le contrat avec le Client, partiellement ou totalement, à des tiers. A dater de la notification de la cession, CLEAN est délié de tous les engagements envers le Client et le Client ne peut plus faire valoir ses droits qu’à l’égard de ces tiers.
11 Non-sollicitation
11.1 Le Client s’interdit de solliciter, engager, directement ou indirectement, tout travailleur ou collaborateur de CLEAN pendant la durée du contrat, ainsi que pendant une période d’une année suivant l’expiration du contrat.
11.2 A défaut de respecter cet engagement, une indemnité égale au prix contractuel de mise à disposition du travailleur pendant une durée de 60 jours ouvrables, avec un minimum de € 2.500, sera due à titre de réparation du préjudice causé, incluant notamment, la perte de bénéfices, le coût de prospection, de sélection et de formation de la personne concernée, etc. et ce, sans préjudice du droit de CLEAN d’établir son préjudice réel.
11.3 Sauf accord préalable écrit de CLEAN, son personnel ou collaborateur sur chantier ne peut exécuter d’autres travaux que ceux qui sont prévus par le contrat. Si de pareils travaux étaient exécutés à la demande du Client, ils seront alors facturés par CLEAN au Client conformément au tarif habituel de CLEAN.
12 Force majeure limité à CLEAN
12.1 Les prestations seront suspendues en cas de survenance de tout événement, tel que, notamment pannes de transport, grèves, lock-out, attentats, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties, retardant ou rendant impossible leur exécution.
13 Responsabilités
13.1 CLEAN ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse par le Client des recommandations de CLEAN ou pour lesquelles celle-ci aurait émis des réserves.
13.2 En cas de dommage causé au Client par le concours fautif de différents intervenants, dont CLEAN, cette dernière sera tenue de réparer le dommage causé exclusivement par sa faute et à concurrence de sa part par rapport à celle des autres intervenants, sans responsabilité solidaire ou in solidum.
13.3 En l’absence d’établissement d’un état préalable et détaillé des lieux à nettoyer, la responsabilité de CLEAN ne pourra être engagée pour tout dommage, tel que notamment, rayage des vitres et glaces, dommage aux installations électriques ou résultant de l’état du bâtiment et/ou du mobilier, à défaut pour le Client d’établir que CLEAN est la cause directe du dommage.
13.4 CLEAN a souscrit les assurances nécessaires pour couvrir les accidents de travail de son personnel et pour couvrir sa responsabilité civile dans le cadre de l’exécution des travaux exécutés par ses prestataires faisant l’objet du présent contrat.
13.5 Dans la mesure de ce que la loi permet, CLEAN ne sera, en aucun cas, tenu responsable de tout dommage, prévisible ou non, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, envers qui que ce soit, qui pourrait survenir dans le cadre de ce contrat. La responsabilité de CLEAN est limitée au montant (hors TVA) que le Client a versé pendant 60 jours pour la fourniture des services qui sont la cause du dommage
13.6 Cependant, cette clause ne limite en aucun cas la responsabilité de CLEAN en cas de faute lourde, dol de la part de CLEAN ou de ses employés ou mandataires. Elle ne libère pas CLEAN de sa responsabilité, en cas d'inexécution dommageable de toute prestations essentielles de ce contrat, ni en cas de décès ou de dommages corporels, résultant d'un acte ou d'une omission dont la responsabilité est exclusivement imputable à CLEAN.
14 Notification
Toute notification de partie à partie, telle que toute résiliation, renonciation, changement, etc., devra être effectuée par écrit et sera envoyée valablement par le Client au siège social de CLEAN et par CLEAN à l’adresse renseignée par le Client, sauf notification de changement d’adresse. Les notifications pourront avoir lieu par tout moyen de communication, leur auteur devant toutefois s’en réserver la preuve (courrier recommandé ou courriel, chacun avec accusé de réception).
15 Données personnelles
15.1 Par « données personnelles » ou « données à caractère personnel », on entend « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou indentifiable ».
15.2 La collecte et le traitement des données par CLEAN sont utilisés pour :
- correspondre avec le Client et avec les autres intervenants ;
- facturer les prestations ;
- établir le programme ;
- rédiger tout le dossier, en ce compris les plans de travail
- Assurer les accès.
15.3 Les données personnelles sont traitées par CLEAN. CLEAN est le responsable des données stockées. CLEANs'assure que les données personnelles sont stockées de manière sécurisée et que leur confidentialité est respectée. Le Client consent à ce que ses données soient communiquées à des tiers par CLEAN, lorsque cette communication est absolument nécessaire à la réalisation de la mission qui lui est confiée.
15.4 Les données sont stockées pour la durée du traitement du dossier/projet. Les données seront ensuite stockées pour une durée de 10 ans à compter de la fin des prestations par CLEAN dans le cadre de la mission qui lui a été confiée afin de lui permettre notamment de respecter ses obligations en matière de responsabilité durant cette période.
15.5 Le Client peut à tout moment s'opposer à ce que CLEAN collecte et traite ses données personnelles dans le but de mener à bien la mission qui lui est confiée. Il peut également s'opposer à ce que ses données soient stockées à des fins d'information ultérieure. le Client pourra retirer son consentement par simple écrit adressé à CLEAN. Le Client a le droit à la portabilité de ses données personnelles.
16 Généralités
16.1 La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
16.2 Toute renonciation par CLEAN à se prévaloir de tout ou partie des présentes conditions générales à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
17 Droit applicable et compétence
17.1 Les présentes conditions générales et toute convention ou commande auxquelles elles s’appliquent sont régies par le droit belge.
17.2. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente, ainsi qu’à toute convention ou commande à laquelle elles s’appliquent, est soumis à la compétence exclusive du juge désigné par l'article 624, 1°, 2° et 4°, du Code judiciaire si le client est un consommateur. Si le Client est une entreprise, les tribunaux de Bruxelles sont compétents.